- CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions générales de vente de HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L. Ces conditions sont réputées acceptées par le client dès lors que celui-ci passe une commande ferme.
- OFFRES
2.1. La validité des offres est de 24 heures, sauf indication contraire précisée par courrier électronique.
2.2. Les offres indiqueront avec la plus grande précision possible le matériel faisant l’objet du devis, ainsi que ses dimensions, ses finitions, son prix, ses quantités et ses délais de livraison, ainsi que toutes les conditions particulières nécessaires, soit à la demande expresse du client, soit dans l’intérêt de HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L.
2.3. Les commandes liées aux offres doivent respecter les conditions de celles-ci, tant en termes de quantités que de prix, de délai ou de toute autre condition expressément mentionnée dans celles-ci.
2.4. Une commande ne correspondant pas à l’offre doit être vérifiée et confirmée par HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L.
2.5. Les délais de livraison indiqués dans les offres s’entendent sous réserve de la vente du matériel en stock. Pour les produits nécessitant une fabrication spécifique par HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L., les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont soumis à la disponibilité des stocks, à la capacité de production et à l’approvisionnement en matières premières.
2.6. Les délais indiqués dans les offres se réfèrent toujours au temps dont HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L. a besoin pour stocker, manipuler et préparer les marchandises en vue de leur expédition ; le temps de transport n’est pas pris en compte.
- COMMANDES
3.1. Les commandes de l’acheteur sont considérées comme fermes dès leur réception, par quelque moyen que ce soit, par HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L.
3.2. HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L. enverra une confirmation écrite de réception et d’acceptation de la commande, détaillant toutes les conditions générales et particulières nécessaires, lorsque le détail de celle-ci ne correspond pas à ce qui est stipulé dans l’offre.
3.3. Pour les commandes comprenant des travaux de transformation, le client est responsable de l’exactitude des plans, des mesures, des tolérances et des spécifications fournis. HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L. décline toute responsabilité pour les erreurs résultant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.
3.4. Sauf accord exprès, les tolérances standard du secteur s’appliquent en matière de dimensions, de poids et de finitions, voir :
Tolérances de coupe pour les profilés longitudinaux : inférieures à 200 mm : ± 1 mm ; supérieures à 200 mm : ± 2 mm Tolérances de coupe sur tôle : +/- 1 mm
Tolérances de pliage de la tôle : +/- 1 mm
Les plans, dessins et documents techniques fournis par le client seront traités de manière confidentielle et utilisés exclusivement pour l’exécution de la commande, sans être cédés à des tiers.
3.5. HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L. considérera les nouvelles conditions comme acceptées si le client ne fait pas part de son désaccord par écrit dans un délai maximal de 24 heures.
- PRIX ET FACTURATION
4.1. Les produits sont vendus au prix et aux conditions indiqués dans la confirmation de commande.
4.2. Les prix n’incluent pas les emballages spéciaux, les traitements supplémentaires, les certifications spécifiques ni les frais de transport, sauf accord exprès par écrit.
4.3. La facturation des commandes s’effectuera conformément à l’accord entre les deux parties, en appliquant à tout moment la loi 15/2010 du 5 juillet 2010 (publiée au BOE le 6 juillet 2010).
- CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Le mode de paiement établi par HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L. pour la première transaction commerciale est le paiement anticipé, soit par virement au comptant, soit par tout autre moyen de paiement garanti (crédit documentaire irrévocable).
5.2. Pour les opérations ultérieures et à condition que les conditions minimales requises pour le report de paiement soient remplies, un mode de paiement sera convenu qui ne dépassera en aucun cas 60 jours, conformément à la loi 15/2010 du 5 juillet 2010 (publiée au BOE le 6 juillet 2010).
HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L. pourra modifier ou retirer les conditions de crédit accordées à tout moment, en fonction du risque commercial du client.
5.3. Seul l’encaissement par HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L. du montant dû à la date d’échéance convenue constitue un paiement effectif ; l’envoi d’un effet de commerce, d’un chèque ou de tout autre document similaire n’est pas pris en considération, même si ceux-ci impliquent une obligation de paiement.
5.4. Tout montant impayé à son échéance entraîne des frais de recouvrement et des charges financières, fixés à 1,5 % par mois ; ceux-ci s’appliquent à compter de la date d’échéance non respectée.
5.5. Dès lors qu’une seule facture reste impayée à son échéance, HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L. se réserve le droit d’en réclamer le paiement par tous les moyens légaux et, en outre, à partir de ce moment, la réclamation pourra inclure toutes les factures dont le paiement est dû à des échéances futures. En d’autres termes, le paiement de la totalité du solde débiteur sera exigé.
5.6. En cas de non-paiement ou de retard de paiement du solde débiteur, HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L. se réserve le droit de suspendre les livraisons en attente, même si elles ont été confirmées auparavant, jusqu’à ce que le paiement de la dette soit effectué.
- CONDITIONS DE LIVRAISON
6.1. Sauf indication contraire expresse, les conditions générales de livraison des marchandises sont Ex Works (INCOTERM 2020).
6.2. Tout autre mode de livraison doit être explicitement mentionné dans l’offre, la commande ou la confirmation de commande.
6.3. Le non-respect des délais de livraison par HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L. n’entraînera en aucun cas l’application de pénalités ni ne justifiera le refus des produits par le client, sauf si cela est expressément stipulé dans un accord spécifique signé par les deux parties.
6.4. Les quantités livrées peuvent varier légèrement en poids, en quantité ou en montant par rapport à la commande initiale du client et/ou à la confirmation de commande, en fonction de la configuration finale de l’unité de vente. Dans tous les cas, ces variations ne pourront dépasser ± 10 %.
6.5. La marchandise restera la propriété de HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L. jusqu’au paiement intégral du prix, des intérêts et des frais dérivés, même si elle a été livrée au client.
- ANNULATION DE COMMANDES
7.1. Le client pourra demander l’annulation des commandes qui ne sont pas en cours de fabrication ou de celles qui n’ont pas impliqué l’achat spécifique de matériaux ou de produits fabriqués par HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L. pour satisfaire la commande du client, cette commande étant ferme et confirmée.
7.2 Si la commande est déjà prête, après acceptation de l’annulation par HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L., des frais minimums de 100 € seront facturés pour les frais de préparation et de gestion, auxquels s’ajouteront les frais de transport s’il y en a eu.
7.3. La demande d’annulation doit être formulée par écrit et ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation par HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L., qui en informera le client par écrit.
7.4. En aucun cas, les annulations de commandes fermes en cours de fabrication ou dont la marchandise a dû être achetée par HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L. expressément pour satisfaire la commande ne seront acceptées.
- GARANTIE
8.1. HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L. garantit que la fourniture du matériel sera effectuée conformément aux spécifications de la commande et à sa confirmation correspondante.
8.2. Toute réclamation du client relative à ses commandes doit être adressée à HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L., par écrit et dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la livraison de celle-ci, si elle concerne le produit fourni (matériaux, quantités, dimensions, etc.), et dans un délai de 30 jours calendaires si la réclamation concerne des aspects liés à la facturation de la commande. La commande et les plans, le cas échéant, seront conservés pendant 30 jours calendaires ; passé ce délai, ils seront détruits.
8.3. Si, pendant ce délai, l’acheteur a utilisé ou consommé les produits livrés, ou une partie de ceux-ci, la conformité des produits sera considérée comme explicitement acceptée et aucune réclamation ne pourra donc être formulée.
8.4. De même, une fois ces délais de réclamation écoulés, HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L. n’acceptera aucune réclamation à cet égard.
8.5. Aucune réclamation ne sera acceptée concernant les matériaux transformés (découpe, pliage, oxycoupage) qui ont été fabriqués conformément aux plans, croquis ou instructions fournis par le client.
8.6. Les réclamations doivent être motivées et accompagnées d’échantillons de produits conformes et non conformes (matière première, pièces fabriquées, etc.). En dernier recours, et d’un commun accord entre les parties, des documents photographiques peuvent être acceptés.
8.7. La responsabilité de HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L. dans ces cas et en ce qui concerne la garantie de ses produits consiste uniquement en le remplacement par un matériau de même nature, forme et quantité ou en le remboursement du montant payé pour celui-ci, à l’exclusion, dans tous les cas, de toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects que les matériaux fournis auraient pu causer à l’acheteur. La responsabilité maximale concernant une commande livrée et faisant l’objet d’une réclamation est, dans tous les cas, limitée au prix d’achat du produit fourni.
8.9. Aucune réclamation pour dommages, manque de matériel ou détérioration survenue pendant le transport ne sera acceptée si elle n’a pas été consignée sur le bon de livraison de l’agence (CRM) et signalée dans les 24 heures suivant la livraison.
- CAS DE FORCE MAJEURE
9.1. Les grèves, inondations, incendies, sabotages, perturbations des systèmes de communication et de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières, accidents majeurs affectant la production, le transport ou le stockage, la mise en redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de fabricants ou de sous-traitants, et de manière générale tous les événements indépendants de la volonté de HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S. L. et ayant pour effet d’empêcher ou de retarder la fabrication ou l’expédition des produits compris dans une commande confirmée, constituent des cas de force majeure qui dégagent, de ce fait, HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L. de toute responsabilité quant au respect des dispositions de la confirmation de commande.
- LÉGISLATION APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
10.1. Le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’activité commerciale de HIERROS Y ACEROS ETXEBARRIA S.L. est défini par le Code de commerce espagnol, ainsi que par la réglementation en vigueur en matière de commerce international et d’exportation.
10.2. Dans des cas particuliers et à condition qu’il existe des contrats spécifiques signés par les parties, les dispositions du Code civil en la matière s’appliqueront également.
10.3. Dans tous les cas, le règlement des litiges liés à ce sujet relèvera de la compétence des tribunaux civils et/ou commerciaux de Bilbao.